577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Éric Ciotti · parlementaire Dossier officiel ↗

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-05-13
  • Dernier acte connu 2025-06-25
  • Amendements déposés 126 · 6 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Discuté : 81 Discuté 81 Irrecevable : 24 Irrecevable 24 Retiré : 8 Retiré 8 Rejeté : 7 Rejeté 7 Adopté : 6 Adopté 6

Par examen

  • commission 104
  • seance 22

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 68 LFI-NFP — La France insoumise -... 68 EcoS — Écologiste et Social : 17 EcoS — Écologiste et Social 17 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 10 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 10 RN — Rassemblement National : 8 RN — Rassemblement National 8 EPR — Ensemble pour la République : 7 EPR — Ensemble pour la République 7 DR — Droite Républicaine : 6 DR — Droite Républicaine 6 SOC — Socialistes et apparentés : 5 SOC — Socialistes et apparentés 5 None — : 3 None — 3 NI — Non inscrit : 2 NI — Non inscrit 2

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 91 ARTICLE UNIQUE 91 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 26 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 26 TITRE : 9 TITRE 9

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1409 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération Éric Ciotti 2025-05-13
Proposition de loi 1585 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération — 2025-06-16
Rapport 1585 Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération — 2025-06-16

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