577 577députés 17ᵉ législature

PPL Retiré le 2025-06-26 · Initiateur : Éric Ciotti · parlementaire Dossier officiel ↗

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-05-13
  • Dernier acte connu 2025-06-26
  • Amendements déposés 35 · 8 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Tombé : 10 Tombé 10 Adopté : 8 Adopté 8 Discuté : 7 Discuté 7 Rejeté : 5 Rejeté 5 Retiré : 3 Retiré 3 Irrecevable : 2 Irrecevable 2

Par examen

  • seance 35

Top groupes auteurs

EcoS — Écologiste et Social : 20 EcoS — Écologiste et Social 20 SOC — Socialistes et apparentés : 5 SOC — Socialistes et apparentés 5 EPR — Ensemble pour la République : 3 EPR — Ensemble pour la République 3 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 2 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 2 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 LFI-NFP — La France insoumise -... 2 RN — Rassemblement National : 2 RN — Rassemblement National 2 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 18 ARTICLE UNIQUE 18 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 10 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 10 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l'intitulé suivants: : 3 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer la... 3 TITRE : 3 TITRE 3 AVANT L'ARTICLE UNIQUE : 1 AVANT L'ARTICLE UNIQUE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-13 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-04 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-06-17 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-26 Retrait d'une initiative Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1415 Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Éric Ciotti 2025-05-13
Rapport 1587 protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité — 2025-06-17

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