577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
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Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Définir juridiquement la fleur de sel Stéphane Buchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition... Davy Rimane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Favoriser le développement du logement social et intermédiaire Thierry Perez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Pour une génération sans tabac Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Pour un esport responsable et attractif Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours — —
PPL Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-17 Promulguée
le 2025-11-17
2 · 2 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la fiscalité communale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours — —
Rapport La science dans la mêlée pour une nation sportive Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours — —
Rapport La place des outre-mer dans la diplomatie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours — —
Rapport L'état des cours d'eau Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours — —
PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
62 · 13 adoptés —
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Véronique Riotton, Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
91 · 36 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions" —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours — —
Rapport mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre... —
Parlementaire
Mission d'information 2025-11-05 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 En cours — —
PPL Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 Promulguée
le 2025-11-03
41 · 8 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales —
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 En cours — —
PPL Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 Retiré
le 2025-10-31
— —
PPL Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours — —
PPL Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Hélène Laporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 41 · 8 adoptés —
PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 Retiré
le 2025-10-30
157 · 11 adoptés —
PPL Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Thierry Frappé
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 43 · 1 adoptés —
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 91 · 4 adoptés —
PPL Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours 25 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-29 En cours 75 · 13 adoptés —
PPL Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours — —