577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
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Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Favoriser le développement du logement social et intermédiaire Thierry Perez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour une génération sans tabac Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour un esport responsable et attractif Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-17 Promulguée
le 2025-11-17
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-13 En cours
Rapport La science dans la mêlée pour une nation sportive Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport La place des outre-mer dans la diplomatie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-13 En cours
Rapport L'état des cours d'eau Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 En cours
PPL Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
PPL Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Véronique Riotton, Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-06 Promulguée
le 2025-11-06
PPL Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-05 En cours
Rapport mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre...
Parlementaire
Mission d'information 2025-11-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 En cours
PPL Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-03 Promulguée
le 2025-11-03
PPL Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-31 Retiré
le 2025-10-31
PPL Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours
PPL Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Hélène Laporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours
PPL Rétablissement du délit de séjour irrégulier Sylvie Josserand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 Retiré
le 2025-10-30
PPL Gratuité des parkings d'hôpitaux publics Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours
PPL Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours
PPL Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-29 En cours
PPL Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions Sébastien Delogu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours
PPL Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-28 En cours