577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 43 · 31 adoptés —
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 46 · 3 adoptés —
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours — —
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
— —
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours 204 · 18 adoptés —
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Abroger le titre de séjour pour soins René Lioret
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Créer un corps de directeurs des écoles publiques Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
1 889 · 391 adoptés —
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
— —
PPL Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours — —
PPL Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de... Joël Bruneau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-20 En cours 28 · 7 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-19 Promulguée
le 2026-05-19
64 · 28 adoptés —
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-15 Promulguée
le 2026-05-15
13 · 3 adoptés —
PPL Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 10 · 3 adoptés —
PPL Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines... Marie Récalde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 53 · 5 adoptés —
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-13 En cours 110 · 28 adoptés —
PPL Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître Sandrine Nosbé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Le taux de sucre dans les confitures Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Rétablir la liberté d'instruction en famille Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours — —
PPL Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international Laurent Mazaury
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 35 · 9 adoptés —
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours 275 · 93 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours — —
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 67 · 21 adoptés —
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 33 · 18 adoptés —
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours 171 · 27 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
41 · 9 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours — —