577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt Guillaume Gouffier Valente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-15 En cours — —
Résolution Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des... Julien Rancoule
Résolution
Résolution 2026-09-15 Retiré
le 2026-09-15
— —
PPL Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-11 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-09-10 En cours — —
Autre Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales Stéphane Delautrette
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-10 En cours — —
Résolution Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un... Emmanuel Taché
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-09-08 En cours — —
PPL Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs Arnaud Simion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-08 En cours 96 · 36 adoptés —
Autre Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-09-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-02 En cours — —
PPL Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-09-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-31 En cours — —
Résolution Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-28 En cours — —
Résolution Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-08-27 En cours — —
Résolution Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et... Philippe Latombe
Résolution
Résolution 2026-08-27 En cours — —
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-08-26 En cours — —
PPL Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif Sébastien Humbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-25 En cours — —
PPL Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-24 Promulguée
le 2026-08-24
265 · 29 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-19 En cours — —
Résolution La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques Dominique Potier
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours — —
Résolution Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire Fabrice Brun
Résolution
Résolution 2026-08-19 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 En cours — —
PJL Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Annie Genevard
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
4 038 · 508 adoptés —
PPL Pour une montagne vivante et souveraine Jean-Pierre Vigier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
426 · 87 adoptés —
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
1 831 · 249 adoptés —
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
104 · 30 adoptés —
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-18 Promulguée
le 2026-08-18
9 270 · 305 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-17 En cours — —
PJL Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-08-16 Promulguée
le 2026-08-16
1 364 · 232 adoptés —
PPL Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-04 En cours — —
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 En cours — —
Résolution Le coût de l’immigration Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-08-04 Retiré
le 2026-08-04
— —
PPL Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-08-03 Promulguée
le 2026-08-03
685 · 244 adoptés —
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-30 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-29 En cours — —
Résolution Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages Emmanuel Fernandes
Résolution
Résolution 2026-07-27 En cours — —
Résolution Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française Danielle Brulebois
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-27 En cours — —
PPL Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
77 · 37 adoptés —
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-27 Promulguée
le 2026-07-27
369 · 46 adoptés —
Résolution Garantir la soutenabilité du système d’indemnisation des dégâts de grand gibier et à renforcer la régulation cynégétique Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-24 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours — —