577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale... Stéphane Viry
Résolution
Résolution 2026-02-16 En cours
Résolution La fermeture du ciel ukrainien Frédéric Petit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours
Résolution Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport Benjamin Dirx
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours
Résolution Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction... Louis Boyard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
Résolution La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Résolution
Résolution 2026-02-12 En cours
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Protéger l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
Autre Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
PPL Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
Rapport L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Rapport L’arme du génie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours
PPL Pour une génération sans sucre Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif Marie Pochon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-11 En cours
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 Retiré
le 2026-02-11
Rapport Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-10 En cours
Résolution Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge Cyrielle Chatelain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Résolution Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027 Véronique Louwagie
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-09 En cours
Rapport Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-09 En cours
PPL Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-09 Retiré
le 2026-02-09
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
Résolution Les implications en France de l’affaire Epstein Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2026-02-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 Retiré
le 2026-02-05
PPL Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir la restauration française du "fait maison" Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre les placements d’enfants injustifiés Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout, Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours