577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013 Thomas Portes
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-02 En cours — —
PJL Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-02 Promulguée
le 2025-06-02
1 —
PPL Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-30 En cours — —
Autre Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-30 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-05-30 Promulguée
le 2025-05-30
— —
Autre Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution Alexandre Portier
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-28 En cours — —
Rapport Les fractures territoriales et la péréquation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Rapport L'avenir institutionnel de la Corse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours — —
Résolution Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2025-05-28 En cours — —
Rapport Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-05-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-27 En cours — —
Résolution Organiser des états généraux du financement des associations Damien Girard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 En cours — —
PJL Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-05-23 Promulguée
le 2025-05-23
— —
Rapport Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-22 En cours — —
Autre Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire Mathieu Lefèvre
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-22 En cours — —
Autre Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie Mathilde Hignet
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-05-22 En cours — —
Résolution Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens Caroline Yadan
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-05-22 En cours — —
PPL Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-22 Retiré
le 2025-05-22
— —
Rapport La pauvreté infantile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-21 En cours — —
PPL Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-21 Retiré
le 2025-05-21
— —
Autre Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique,... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-05-21 Promulguée
le 2025-05-21
32 —
PPL Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-20 En cours — —
Résolution Le non-accès aux droits Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-05-20 Retiré
le 2025-05-20
— —
Rapport Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-17 En cours — —
Résolution S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement... Sophia Chikirou
Résolution
Résolution 2025-05-16 En cours — —
PPL Lutter contre la mortalité infantile Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-16 En cours 89 · 27 adoptés —
PPL Lutter contre la pédocriminalité Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-16 En cours 6 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours — —
PPL Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte Estelle Youssouffa
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 Retiré
le 2025-05-15
17 · 1 adoptés —
PPL Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 Retiré
le 2025-05-15
100 · 15 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours — —
PPL Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours 8 · 2 adoptés —
Résolution Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de... Béatrice Roullaud
Résolution
Résolution 2025-05-14 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours — —
Rapport Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours — —
Rapport Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours — —
Résolution Suspension temporaire du Pacte vert européen Guillaume Bigot
Résolution
Résolution 2025-05-14 En cours — —
PPL Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours — —
PPL créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours — —
PPL Favoriser de développement durable des territoires Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours — —
PPL Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours — —
PPL Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours — —