577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Maltraitance et bientraitance des personnes âgées Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Encourager la réhabilitation de friches industrielles Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL L'intérêt à agir des parlementaires Jérémie Iordanoff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants Danièle Obono
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre Michaël Taverne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
Rapport Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Rapport L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Rapport Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Autre Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République Jérémie Iordanoff
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-12-18 En cours
Rapport Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française
Parlementaire
Mission d'information 2024-12-18 En cours
Rapport Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-17 En cours
Autre Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne Jean-François Coulomme
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-12-17 En cours
Résolution Lutter contre les addictions numériques chez les enfants Marietta Karamanli
Résolution
Résolution 2024-12-14 En cours
Résolution Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-12-13 En cours
Autre Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-13 Promulguée
le 2024-12-13
PPL Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-12 Retiré
le 2024-12-12
Autre Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants Marc Chavent
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-11 En cours
Rapport La prise en charge des urgences psychiatriques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-12-11 En cours
Rapport Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours
Rapport L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-10 En cours
Résolution Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-12-09 En cours
Autre Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire Thibault Bazin
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-12-09 En cours
PPL Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-09 Retiré
le 2024-12-09
PPL Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-07 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-06 En cours
PJL Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2024-12-06 Promulguée
le 2024-12-06
Rapport DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-05 En cours
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre Michaël Taverne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 Retiré
le 2024-12-04
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa... Michel Barnier
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2024-12-04 En cours
PPL Pour plus de sport et moins de sucre Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours
PPL Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours
PPL Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire Jean-Luc Bourgeaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Sauver la filière noisette et noix Guillaume Lepers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Création d’une médaille d’honneur du monde combattant Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation,... Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours