577 577députés 17ᵉ législature

Autre Promulguée le 2025-05-21 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2024-10-07
  • Dernier acte connu 2025-05-21
  • Amendements déposés 32
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 20 Rejeté 20 Non soutenu : 6 Non soutenu 6 Retiré : 5 Retiré 5 Irrecevable : 1 Irrecevable 1

Par examen

  • commission 18
  • seance 14

Top groupes auteurs

DR — Droite Républicaine : 30 DR — Droite Républicaine 30 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 LIOT — Libertés, Indépendants,... 1 HOR — Horizons & Indépendants : 1 HOR — Horizons & Indépendants 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 17 ARTICLE 2 17 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE PREMIER : 14 ARTICLE PREMIER 14

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2024-10-07 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...
2025-03-05 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2024-10-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-05 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-11 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-11 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-12 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-12 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-19 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-02 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-04-15 Saisine du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-05-15 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-05-21 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 73 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — —
Proposition de loi 94 Parité du bloc communal — —
Proposition de loi 94 Parité du bloc communal — —
Proposition de loi 11 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — 2024-10-07
Rapport 398 rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de la Provôté et M. Didier Rambaud visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (11) - la proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (n°451). — 2025-03-05
Proposition de loi 399 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — 2025-03-05
Proposition de loi 1106 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — 2025-03-12
Rapport 1246 PPLO harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales — 2025-04-02
Proposition de loi 1246 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — 2025-04-02

Top auteurs d'amendements sur ce texte