577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Corinne Vignon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie... Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Soutenir le développement du logement conventionné Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages Philippe Schreck
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et... Élise Leboucher
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-03 Promulguée
le 2026-03-03
— —
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-02 En cours — —
PJL Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-02 Promulguée
le 2026-03-02
— —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours — —
PPL Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-27 En cours — —
Résolution La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-26 En cours — —
Résolution Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours — —
Résolution Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Gouffier Valente
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-25 En cours — —
Rapport L'avenir de la politique commune de la pêche Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-25 En cours — —
PJL Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-25 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours — —
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-25 En cours — —
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours — —
PPL Création d’une déclaration de beau-parentalité Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 53 · 5 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours 80 · 36 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-25 En cours — —
Résolution Sauvegarder la pêche française de Méditerranée Aurélien Lopez Liguori
Résolution
Résolution 2026-02-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-24 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-20 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours — —
Résolution Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis Manuel Bompard
Résolution
Résolution 2026-02-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-20 En cours — —
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
— —
Résolution Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans Anna Pic
Résolution
Résolution 2026-02-20 Retiré
le 2026-02-20
— —
Résolution Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants Maxime Laisney
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-19 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours — —
Résolution L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics Charles de Courson
Résolution
Résolution 2026-02-19 En cours — —
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 Retiré
le 2026-02-19
— —
PPL Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-19 En cours — —
PJL Projet de loi de finances pour 2026 Roland Lescure
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2026-02-19 Promulguée
le 2026-02-19
19 510 · 2232 adoptés —
Rapport La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-18 En cours — —
Rapport La guerre électronique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-18 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du... —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-18 En cours — —
PPL Prévenir les pollutions de la ressource en eau René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
Rapport La situation et les perspectives de l’espace Schengen Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-17 En cours — —