577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée Rodrigo Arenas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-30 Retiré
le 2025-09-30
PPL Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours
PPL Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-28 En cours
Résolution Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis environnementaux et sociaux Damien Maudet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-26 En cours
Rapport Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-26 En cours
Autre Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales Emmanuel Duplessy
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-09-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-26 En cours
Résolution Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour... Caroline Yadan
Résolution
Résolution 2025-09-25 En cours
Résolution L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2025-09-24 En cours
Rapport L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours
Rapport Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 En cours
PPL Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-24 Retiré
le 2025-09-24
Rapport Mission flash sur les transfèrements et extractions
Parlementaire
Mission d'information 2025-09-24 En cours
Résolution Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-09-23 En cours
PPL Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé Danielle Brulebois
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-23 Retiré
le 2025-09-23
Résolution Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures... Gabrielle Cathala
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-22 En cours
Résolution Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance... Philippe Bonnecarrère
Résolution
Résolution 2025-09-22 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-19 En cours
Résolution Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-18 En cours
Rapport Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-17 En cours
PPL Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Définanciarisation de la dette publique Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes Sacha Houlié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Réforme de l'assurance chômage Stéphanie Rist
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Créer un titre-sport santé Karl Olive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
Résolution Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire Abdelkader Lahmar
Résolution
Résolution 2025-09-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale Roger Vicot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Généraliser la carte vitale dématérialisée Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Protéger les particuliers investissant dans les résidences services Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Freiner la croissance du photovoltaïque Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la... Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours