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PJL Promulguée le 2026-03-03 · Initiateur : — · Gouvernement Dossier officiel ↗

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

  • Procédure Projet de ratification des traités et conventions
  • Commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • Date de dépôt 2025-05-15
  • Dernier acte connu 2026-03-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-05-15 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire...
2025-05-15 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2025-05-15 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées —
2025-06-18 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-23 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-23 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire...
2025-06-23 Accord international Assemblée nationale de la 17ème législature Accord international — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires étrangères —
2025-06-23 Renvoi en commission au fond Commission des affaires étrangères —
2026-01-07 Nomination de rapporteur Commission des affaires étrangères —
2026-01-07 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-02-11 Réunion de commission Commission des affaires étrangères —
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des affaires étrangères Rapport — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-25 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-25 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-03-03 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 155 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — —
Projet de loi 244 Convention d'entraide judiciaire France-Brésil — —
Projet de loi 629 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil PA410 2025-05-15
Rapport 752 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n°629). — 2025-06-18
Projet de loi 753 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — 2025-06-18
Projet de loi 1614 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — 2025-06-23
Accord international 1614 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — 2025-06-23
Rapport 2470 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — 2026-02-11