Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
- Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Date de dépôt 2025-12-18
- Dernier acte connu 2026-02-27
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-12-18 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Proposition de loi — visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer... |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| 2025-12-18 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | — |
| 2026-02-18 | Dépôt de rapport | Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale | Rapport — rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-02-26 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-02-27 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
| 2026-02-27 | Renvoi en commission au fond | Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 72 | visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution | — | — |
| Proposition de loi | 242 | visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | PA703498 | 2025-12-18 |
| Rapport | 418 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution (242). | — | 2026-02-18 |
| Proposition de loi | 419 | visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | — | 2026-02-18 |
| Proposition de loi | 2541 | visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution | — | 2026-02-27 |