577 577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-12-26
  • Dernier acte connu 2026-02-25
  • Amendements déposés 80 · 36 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 36 Adopté 36 En traitement : 16 En traitement 16 Rejeté : 12 Rejeté 12 Irrecevable : 11 Irrecevable 11 Retiré : 3 Retiré 3 Non soutenu : 2 Non soutenu 2

Par examen

  • commission 16
  • seance 64

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 33 EPR — Ensemble pour la République 33 DR — Droite Républicaine : 19 DR — Droite Républicaine 19 EcoS — Écologiste et Social : 10 EcoS — Écologiste et Social 10 SOC — Socialistes et apparentés : 5 SOC — Socialistes et apparentés 5 NI — Non inscrit : 5 NI — Non inscrit 5 HOR — Horizons & Indépendants : 2 HOR — Horizons & Indépendants 2 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 2 LFI-NFP — La France insoumise -... 2 Dem — Les Démocrates : 1 Dem — Les Démocrates 1 RN — Rassemblement National : 1 RN — Rassemblement National 1

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 6 ARTICLE 2 6 ARTICLE 3 : 10 ARTICLE 3 10 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 2 APRÈS L'ARTICLE 3 : 1 APRÈS L'ARTICLE 3 1 ARTICLE 4 : 3 ARTICLE 4 3 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: : 2 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 2 ARTICLE 5 : 1 ARTICLE 5 1 ARTICLE 6 : 14 ARTICLE 6 14 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: : 1 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE 7 : 3 ARTICLE 7 3 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: 4 ARTICLE 8 : 1 ARTICLE 8 1

Voir tous les 80 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-26 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
2026-01-07 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-26 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-05 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-05 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-04 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 52 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — —
Proposition de loi 251 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles PA736166 2025-12-26
Rapport 309 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251). — 2026-01-28
Proposition de loi 310 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — 2026-01-28
Proposition de loi 2454 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — 2026-02-05
Rapport 2530 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — 2026-02-25
Proposition de loi 2530 visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — 2026-02-25

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