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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
  • Date de dépôt 2025-11-13
  • Dernier acte connu 2026-02-26
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-11-13 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2025-11-13 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —
— Nomination de rapporteur Commission des affaires sociales —
2026-02-18 Dépôt de rapport Commission des affaires sociales Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Marion Canalès visant à réserver la...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-26 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires sociales —
2026-02-26 Renvoi en commission au fond Commission des affaires sociales —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 71 visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels — —
Proposition de loi 125 visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels PA827920 2025-11-13
Rapport 416 rapport sur la proposition de loi de Mme Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (125). — 2026-02-18
Proposition de loi 417 visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels — 2026-02-18
Proposition de loi 2540 visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels — 2026-02-26