Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République	François Ruffin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers	Idir Boumertit Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers	Thierry Frappé Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins	Elie Califer Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain	Antoine Valentin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Faciliter l’accès à la climatisation	Gérault Verny Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi	Denis Masséglia Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les...	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies	François Jolivet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-23	En cours	—	—
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-23	Promulguée le 2026-07-23	—	—
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2026-07-23	Promulguée le 2026-07-23	—	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PJL Projet de loi relatif à la protection des enfants	Gérald Darmanin, Stéphanie Rist Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-22	En cours	—	—
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des...	— Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2026-07-22	Promulguée le 2026-07-22	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-21	En cours	—	—
Résolution Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur	Jean-Louis Thiériot Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-20	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-17	En cours	—	—
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Résolution Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée	Bérenger Cernon Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Rapport La valeur du sauvé	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-15	En cours	—	—
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration...	Pierre Pribetich Résolution	Résolution	2026-07-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	En cours	—	—
PPL Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance	Ayda Hadizadeh Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-13	Promulguée le 2026-07-13	—	—
Résolution L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen	Alexandre Portier Résolution	Résolution	2026-07-10	En cours	—	—
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE	— Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2026-07-10	En cours	—	—
PPL Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les...	Richard Ramos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-10	Retiré le 2026-07-10	—	—
PJL Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-09	En cours	—	—
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour...	— Gouvernement	Projet de loi ordinaire	2026-07-09	En cours	—	—
Résolution Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants	Stéphane Hablot Résolution	Résolution	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—
Résolution Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la...	Zahia Hamdane Résolution	Résolution	2026-07-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2026-07-08	En cours	—	—
Rapport L’avenir des commerces de proximité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2026-07-08	En cours	—	—