577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-03 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
Résolution Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-02 En cours — —
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2026-11-02 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 En cours — —
Résolution Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-11-02 En cours — —
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2026-11-02 Retiré
le 2026-11-02
— —
PPL Abrogation du Code noir Max Mathiasin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-11-02 Promulguée
le 2026-11-02
49 · 9 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-30 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours — —
PPL Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 148 · 13 adoptés —
PPL Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Nadège Abomangoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 18 · 6 adoptés —
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 176 · 9 adoptés —
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à... Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 6 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 En cours 139 · 39 adoptés —
PPL Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de... Olivier Faure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-29 Promulguée
le 2026-10-29
19 · 12 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et... Edwige Diaz, Frank Giletti, Sylvie Josserand, Manon Bouquin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
Résolution La nécessité pour l’Union européenne de se doter d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-10-28 En cours — —
PJL Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine,... Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 112 · 3 adoptés —
PPL Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles Thomas Portes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 27 · 1 adoptés —
PPL Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe Anne Stambach-Terrenoir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 19 · 1 adoptés —
PPL Contrôle réel des investissements étrangers en France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 53 · 7 adoptés —
PPL Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 56 · 5 adoptés —
Résolution Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes Christophe Marion
Résolution
Résolution 2026-10-28 En cours — —
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-10-28 En cours 164 · 30 adoptés —
PPL Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours 8 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-28 En cours — —
PPL Renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent Marie Mesmeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement... Geneviève Darrieussecq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement Geneviève Darrieussecq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers Patricia Maussion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Adapter le code pénal aux enjeux du numérique Sabine Thillaye
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-10-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement... Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie Éric Martineau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —
PPL Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-10-27 En cours — —