577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Fin de vie Olivier Falorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
PPL Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap Julie Delpech
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-12 En cours
Résolution Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre... Alexandre Sabatou
Résolution
Résolution 2026-05-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Garantir le droit d’accès aux origines personnelles Natalia Pouzyreff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PPL Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
Résolution Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-05-11 En cours
Autre Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la...
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-11 En cours
PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-09 Promulguée
le 2026-05-09
Résolution La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le... René Pilato
Résolution
Résolution 2026-05-07 En cours
Résolution Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux... Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-07 En cours
Autre La souveraineté de la France Éric Michoux
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-07 En cours
Résolution Réviser la définition de l’œuvre européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-05-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation Hanane Mansouri
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 En cours
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière,...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Rapport Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-05-06 En cours
Résolution Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2026-05-06 Retiré
le 2026-05-06
PPL Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-06 En cours
Résolution Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration... Pierre Pribetich
Résolution
Résolution 2026-05-05 En cours
Résolution Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales Thomas Portes
Résolution
Résolution 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
Résolution La nécessité d'une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français Bartolomé Lenoir
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Charles Rodwell
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
Rapport L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-04 En cours
PPL Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
Rapport Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-30 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-30 En cours
PJL Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours