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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  • Procédure Projet ou proposition de loi constitutionnelle
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2026-04-27
  • Dernier acte connu 2026-10-28
  • Amendements déposés 164 · 30 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 62
  • Retiré 39
  • Tombé 30
  • Adopté 30
  • Non soutenu 2
  • Irrecevable 1

Par examen

  • seance 164

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 35
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 34
  • EPR — Ensemble pour la République 31
  • DR — Droite Républicaine 24
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 13
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 9
  • SOC — Socialistes et apparentés 9
  • RN — Rassemblement National 7

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 159
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 5

Voir tous les 164 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-27 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Corse autonome au sein de la République
2026-04-27 Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale de la 17ème législature Avis du Conseil d'Etat — Corse autonome au sein de la République
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-27 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-16 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-03 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Corse autonome au sein de la République
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-17 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-17 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-18 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-18 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-23 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-23 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-06-24 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — Corse autonome au sein de la République
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-06-24 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-26 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-28 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — Corse autonome au sein de la République
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-28 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 18 Corse autonome au sein de la République — —
Projet de loi 318 Corse autonome au sein de la République — —
Projet de loi 318 Corse autonome au sein de la République — —
Projet de loi 2697 Corse autonome au sein de la République PA702992 2026-04-27
Avis du Conseil d'Etat 2697 Corse autonome au sein de la République PA702992 2026-04-27
Rapport 2865 Corse autonome au sein de la République — 2026-06-03
Projet de loi 782 Corse autonome au sein de la République — 2026-06-24
Rapport 85 rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n°782). — 2026-10-21
Projet de loi 3423 Corse autonome au sein de la République — 2026-10-28

Top auteurs d'amendements sur ce texte