577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Antoine Léaument · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-12-02
  • Dernier acte connu 2026-10-28
  • Amendements déposés 8 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Adopté 4
  • Discuté 3
  • Retiré 1

Par examen

  • commission 3
  • seance 5

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 4
  • EPR — Ensemble pour la République 2
  • SOC — Socialistes et apparentés 1
  • RN — Rassemblement National 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 2
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE PREMIER 5

Voir tous les 8 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-02 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-02 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-28 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 2162 Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale Antoine Léaument 2025-12-02
Proposition de loi 3378 Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale — 2026-10-21
Rapport 3378 Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale — 2026-10-21

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