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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Procédure Proposition de loi ordinaire
Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
Date de dépôt 2026-10-27
Dernier acte connu 2026-10-27
Amendements déposés 0
Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

Date	Acte	Organe	Document associé
—	1ère lecture	Sénat ( 5ème République )	—
2026-10-27	1er dépôt d'une initiative.	Sénat ( 5ème République )	Proposition de loi — visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat...
—	Travaux des commissions	Sénat ( 5ème République )	—
—	Travaux de la commission saisie au fond	Commission des affaires économiques	—
2026-10-27	Renvoi en commission au fond	Commission des affaires économiques	—

Documents du dossier

Type	Numéro	Titre	Auteur	Date
Proposition de loi	110	visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles	PA827926	2026-10-27