577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
203 · 37 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 61 · 4 adoptés —
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 492 · 7 adoptés —
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 30 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et... —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours — —
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 86 · 23 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants... —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
20 —
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 45 · 19 adoptés —
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 38 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
15 —
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine » —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des... —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 15 · 2 adoptés —
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours 382 · 81 adoptés —
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé —
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Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours — —
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours 156 · 11 adoptés —
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 35 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale —
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 50 · 7 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des... —
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Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —