577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance Sandrine Josso
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sylvain Carrière
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Restitution de restes humains originaires du territoire national Christophe Marion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
Rapport Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-27 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à... Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-19 En cours
PPL Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique Aurélien Dutremble
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l’accès au découvert bancaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture Murielle Lepvraud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Modifier l’article 2236 du code civil Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Définir juridiquement la fleur de sel Stéphane Buchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition... Davy Rimane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours