Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Procédure Proposition de loi ordinaire
- Commission saisie au fond Commission des affaires sociales
- Date de dépôt 2025-12-11
- Dernier acte connu 2026-06-04
- Amendements déposés 20
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Synthèse des amendements
Par sort
Par examen
- commission 3
- seance 17
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Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2025-12-11 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Proposition de loi — visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue... |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires sociales | — |
| 2025-12-11 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires sociales | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des affaires sociales | — |
| 2026-04-01 | Dépôt de rapport | Commission des affaires sociales | Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-04-09 | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-04-09 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-04-09 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Proposition de loi — visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires sociales | — |
| 2026-04-09 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires sociales | — |
| 2026-05-06 | Nomination de rapporteur | Commission des affaires sociales | — |
| 2026-05-19 | Dépôt de rapport | Commission des affaires sociales | Rapport — visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue... |
| — | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-05-28 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-05-28 | Discussion en séance publique | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-05-28 | Décision | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Promulgation de la loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
| 2026-06-04 | Promulgation d'une loi | Présidence de la République : M. Emmanuel Macron | — |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Proposition de loi | 88 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance | — | — |
| Proposition de loi | 291 | Compensation financière au titre du service public de la petite enfance | — | — |
| Proposition de loi | 291 | Compensation financière au titre du service public de la petite enfance | — | — |
| Proposition de loi | 213 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance | PA703523 | 2025-12-11 |
| Rapport | 500 | rapport sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (213). | — | 2026-04-01 |
| Proposition de loi | 501 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance | — | 2026-04-01 |
| Proposition de loi | 2637 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance | — | 2026-04-09 |
| Rapport | 2806 | visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance | — | 2026-05-19 |
Top auteurs d'amendements sur ce texte
- Emmanuel Fernandes · LFI-NFP — 9 amendements
- Thomas Portes · LFI-NFP — 8 amendements
- Christine Loir · RN — 2 amendements
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