577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-15 En cours — —
Résolution Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien Cendrine Chazé
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-15 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-15 Promulguée
le 2026-06-15
— —
PPL Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours — —
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 En cours 31 · 1 adoptés —
PPL Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps Vincent Thiébaut
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-12 Promulguée
le 2026-06-12
203 · 37 adoptés —
Résolution Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-11 En cours — —
PJL Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-11 Promulguée
le 2026-06-11
157 · 3 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 61 · 4 adoptés —
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 492 · 7 adoptés —
PPL Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours 30 · 4 adoptés —
PPL Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-11 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-10 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-10 En cours — —
PPL Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au... Jean-Louis Roumégas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
Autre Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-06-09 En cours — —
PPL Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable Julie Laernoes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs... Alexandre Dufosset
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Steevy Gustave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la restitution de biens culturels aux États-Unis du Mexique —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Encadrer la publicité pour les paris sportifs Emmanuel Duplessy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée Denis Fégné
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-09 En cours — —
Rapport Commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-09 En cours — —
Résolution Garantir une juste rémunération des producteurs laitiers, renforcer la régulation européenne de la filière et valoriser l'origine... Thierry Liger
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-08 En cours — —
Résolution Le financement et l’efficacité de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France Jean-Philippe Tanguy
Résolution
Résolution 2026-06-08 En cours — —
Résolution Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours — —
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 86 · 23 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
20 —
Résolution Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques Éric Pauget
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-04 En cours — —
PPL Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 45 · 19 adoptés —
PPL Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 En cours 38 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-04 Promulguée
le 2026-06-04
15 —