577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif Marie Pochon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-11 En cours 150 · 3 adoptés
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 Retiré
le 2026-02-11
Rapport Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-10 En cours
Résolution Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge Cyrielle Chatelain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Résolution Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027 Véronique Louwagie
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-09 En cours
Rapport Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-09 En cours
PPL Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-09 Retiré
le 2026-02-09
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
Résolution Les implications en France de l’affaire Epstein Antoine Léaument
Résolution
Résolution 2026-02-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 Retiré
le 2026-02-05
PPL Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir la restauration française du "fait maison" Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre les placements d’enfants injustifiés Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout, Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir une société accueillante pour les enfants Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutte contre le piratage des événements sportifs Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre le morcellement du suivi médical Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans Lisa Belluco
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière David Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
Résolution Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen Julie Laernoes
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 7 · 5 adoptés
Résolution Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 28 · 7 adoptés
PPL Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours 63 · 15 adoptés
Résolution Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie Pierre Cazeneuve
Résolution
Résolution 2026-02-04 En cours 11 · 10 adoptés
Autre La souveraineté alimentaire et agricole Hervé de Lépinau
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-03 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale Nicole Dubré-Chirat
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-03 En cours
Résolution Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face Mathilde Hignet
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan Laurent Wauquiez
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-03 En cours
Résolution Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense Vincent Caure
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours 28 · 22 adoptés
Résolution Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine Arthur Delaporte
Résolution
Résolution 2026-02-03 En cours 12 · 12 adoptés
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-02 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-02-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours