Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher la création d'une nouvelle taxe sur les emballages plastiques.

L'article 21 propose d'instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques.

Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels du secteur, risque d'impacter fortement la filière plasturgie française en incitant les entreprises utilisant des emballages plastiques à répercuter l'effet de la taxe par des importations étrangères, le recours à d'autres matériaux d'emballage ou la hausse du coût du produit pour le consommateur. Et ce, sans réel objectif comportemental. Les entreprises n'ayant pas la responsabilité de la collecte et du tri des emballages ménagers.

Dans ce débat budgétaire, la Droite Républicaine s'opposera à toute hausse d'impôts et de taxes sur les entreprises et les Français en rappelant une évidence : dans le pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires, le redressement de nos comptes publics ne peut s'opérer que par la baisse des dépenses publiques.