Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions.
 
Il est à rappeler que cette taxe, conçue par la décision du 14 décembre 2020 pour financer l’aide post-covid, ne profitera pas au recyclage du plastique, c’est un outil budgétaire et non écologique. La prélever sur les metteurs en marché d’emballage en plastique priverait en plus ces derniers d’une capacité d’améliorer le recyclage de leurs emballages.
 
Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment les industries de l'agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France ainsi que les distributeurs redevables de la REP, sans améliorer significativement les performances de recyclage des emballages en plastique. Cette taxe viendrait également réduire les capacités d’investissement des entreprises et des éco-organismes en matière d’éco-conception, de réemploi, de recyclage et d’incorporation de plastique recyclé, pourtant indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi de réduction des emballages plastiques et de développement du recyclage des déchets qui en résultent.
 
Or, s’agissant de la gestion des emballages ménagers en France, les entreprises ne décident pas de l’organisation de la collecte sélective mais en financent seulement le fonctionnement, via le mécanisme de la filière REP des emballages ménagers. Le coût assumé par les metteurs sur le marché a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros, sans gain de performance associé. Les entreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agir directement.