Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie du coût de la contribution assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite "taxe plastique", aux metteurs en marché. 

Aujourd’hui, cette taxe constitue une ressource propre de l’UE, elle est due par chaque pays membre et assumée par l’Etat, pour un montant d’environ 1,5 milliard d’euros en 2024.  Transférer tout ou partie de cette charge aux metteurs en marché revient à pénaliser des entreprises françaises qui assument d’ores et déjà des obligations coûteuses. 

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les écocontributions pour les matériaux plastiques payées par les entreprises ont plus que doublé sur les cinq dernières années, pour atteindre près de 480 millions d'euros, sans pour autant que le recyclage des emballages plastiques ne progresse dans des proportions équivalentes. Ainsi, les entreprises contribuent toujours plus pour un dispositif inefficace, tout en freinant leur capacité d’investissement et d’innovation dans des solutions concrètes.

A ce mécanisme s’ajoutent des contraintes supplémentaires liés aux objectifs d’incorporation de matériaux plastiques recyclés (rPET), dont le coût est jusqu’à deux fois plus élevé que l’achat de plastique vierge. Ces actions nécessitent des capitaux importants et seraient fragilisées par la hausse des charges induite par la taxe plastique. Cette addition d’obligations ne peut que renchérir les coûts qui se répercuteront sur les consommateurs, dans un contexte toujours difficile sur le pouvoir d’achat.

Plutôt que de fragiliser encore plus notre tissu économique, de menacer des emplois non délocalisables, notamment dans le Département de la Loire, et de faire payer toujours davantage les consommateurs, il serait plus pertinent d'améliorer le taux de recyclage du plastique.