Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France, sans améliorer aucunement les performances de recyclage des emballages en plastique. Elle viendrait également impacter les investissements importants réalisés par ces filières en matière d’éco-conception, de réemploi et d’incorporation de plastique recyclé. Or, s’agissant des emballages ménagers, les entreprises ne décident pas en France de l’organisation de la collecte sélective, mais en financent seulement le fonctionnement via le mécanisme de la filière REP emballages ménagers. Le coût assumé par les entreprises de cette filière REP a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard € d’éco-contributions, sans gain de performance associé. Les entreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agir directement. À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEME en 2023 pour améliorer les performances de collecte des emballages ménagers permettrait d’améliorer les performances du recyclage et, corrélativement, de réduire le montant de la taxe plastique payée chaque année par la France à l’Union européenne. Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises interrogent également sur un potentiel impact sur les prix de vente de ces biens de consommation et donc sur le pouvoir d’achat des Français. Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas être vue comme une source de revenus pour le budget général de l’État, mais comme un outil destiné à accélérer la transition écologique.