Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à  supprimer le transfert la contribution européenne sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite taxe plastique, vers les metteurs sur le marché. Cette contribution, d’un montant d’environ 1,5 milliard d’euros pour la France en 2024 est actuellement financée par l’État. Son transfert aux entreprises reviendrait à faire peser sur des acteurs déjà fortement contributifs une charge supplémentaire injustifiée.

En effet, les entreprises participent déjà au financement de la gestion des déchets plastiques via la responsabilité élargie du producteur, dont les écocontributions ont plus que doublé en cinq ans pour atteindre près de 480 millions d’euros, sans amélioration équivalente des taux de recyclage.

Surtout, cette mesure frapperait indifféremment tous les emballages plastiques, y compris les bouteilles qui se verraient appliquer une surtaxation spécifique, alors même qu'elles constituent le matériau le mieux collecté et recyclé en France. Une telle surtaxe reviendrait à pénaliser les filières les plus vertueuses, au détriment de la cohérence de la politique environnementale.

Cette nouvelle charge risquerait de fragiliser les entreprises, de ralentir l’investissement dans l’innovation et, in fine, de se répercuter sur les consommateurs.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'assujettissement des producteurs à cette taxe plastique.