Amendement n° None — ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ».

Si l’objectif de la directive européenne est légitime — atteindre un taux de recyclage des emballages plastiques de 50 % d’ici 2025 —, la France se situe aujourd’hui à seulement 25,9 %, bien en dessous de la moyenne européenne (41,5 %). Ce retard est principalement dû à un taux de collecte insuffisant, qui ne dépend pas directement des entreprises mais du fonctionnement du service public local de gestion des déchets.

Or, les entreprises financent déjà pleinement cette collecte et le recyclage à travers la filière REP, dont le coût a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros, sans amélioration significative des performances de recyclage. Leur imposer une charge supplémentaire reviendrait à pénaliser leur compétitivité, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’hygiène, sans effet concret sur les taux de recyclage.

De plus, cette nouvelle contribution risquerait de freiner les investissements que ces filières réalisent déjà dans l’éco-conception, le réemploi et l’intégration de plastique recyclé. Elle pourrait également avoir un impact sur les prix de vente et, par conséquent, sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Plutôt qu’une nouvelle contribution, il convient désormais de concentrer les efforts sur l’efficacité du système existant : amélioration du tri à la source, harmonisation de la collecte, développement des débouchés pour les plastiques recyclés et soutien à l’innovation dans les matériaux durables.

Ces leviers, identifiés par l’ADEME et les acteurs de terrain, permettront de faire progresser réellement le recyclage, de réduire la facture européenne liée aux plastiques non recyclés et de favoriser une transition écologique fondée sur la performance plutôt que sur la fiscalité.