577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 22

Auteur : Sandrine Le Feur — Ensemble pour la République
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29934 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

Exposé sommaire

Le présent article propose l'instauration d'une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, à laquelle travaille la Commission européenne et que la France soutient.

Il institute temporairement, en attenant sa mise en oeuvre, une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article. 

Le présent amendement propose ainsi de rehausser cette taxe, en lui appliquant la somme de 5 euros, en suivant certaines des propositions discutées lors de l'examen de la PPL visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile et en suivant certains travaux en cours de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. 

Amendements quasi-identiques (17)

Cet amendement appartient au cluster #4097 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Christophe Blanchet Dem ARTICLE 22 Tombé
— Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 22 Tombé
— Denis Masséglia EPR ARTICLE 22 Tombé
— Antoine Vermorel-Marques DR ARTICLE 22 Tombé
— Sandrine Le Feur EPR ARTICLE 22 Tombé
— Jean-Pierre Bataille LIOT ARTICLE 22 Tombé
— Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 22 Tombé
— Vincent Rolland DR ARTICLE 22 Retiré
— Charles Sitzenstuhl EPR ARTICLE 22 Rejeté
— Antoine Vermorel-Marques DR ARTICLE 22 Non soutenu
— Christophe Blanchet Dem ARTICLE 22 Retiré
— Sandrine Le Feur EPR ARTICLE 22 Rejeté
— Denis Masséglia EPR ARTICLE 22 Retiré
— — DR ARTICLE 22 Rejeté
— Delphine Lingemann Dem ARTICLE 22 Rejeté
— Pierrick Courbon SOC ARTICLE 22 Rejeté
— Anne-Cécile Violland HOR ARTICLE 22 Rejeté