577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Réformer la formation des enseignants Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
PPL Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-04 En cours — —
Autre Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques Henri Alfandari
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-03 En cours — —
Résolution Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés Sophia Chikirou
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Résolution Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des... Jean-Paul Lecoq
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Résolution Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre... François Jolivet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-03 En cours — —
Autre Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics François Jolivet
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-02-03 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-31 En cours — —
Rapport Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-30 En cours — —
Résolution Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur Arnaud Le Gall
Résolution
Résolution 2025-01-30 En cours 14 · 3 adoptés —
PPL Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-30 En cours 89 · 25 adoptés —
Résolution Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production... Dominique Potier
Résolution
Résolution 2025-01-30 En cours 34 · 24 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-01-29 En cours — —
PPL Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 45 · 3 adoptés —
PPL Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 42 · 2 adoptés —
PPL Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales Michèle Tabarot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 4 —
Résolution Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs Henri Alfandari
Résolution
Résolution 2025-01-29 En cours — —
PPL Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété Bastien Marchive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-29 En cours 112 · 29 adoptés —
Résolution Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue Constance Le Grip
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-29 En cours — —
Résolution Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises Christophe Blanchet
Résolution
Résolution 2025-01-28 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-28 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-27 En cours — —
Résolution Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises Christophe Blanchet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-27 En cours — —
Résolution Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement Élisa Martin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-01-27 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-01-24 En cours — —
PPL Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-24 En cours 46 · 12 adoptés —
PPL Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif Céline Hervieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-24 En cours 98 · 20 adoptés —
PPL Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge Philippe Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-24 En cours 75 · 37 adoptés —
Autre Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-01-23 En cours — —
PPL Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre... Julien Odoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-23 Retiré
le 2025-01-23
— —
PPL Accélération de la rénovation énergétique des logements Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-23 En cours 27 · 3 adoptés —
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer Boris Vallaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-23 En cours 117 · 60 adoptés —
Rapport La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-22 En cours — —
Rapport Mission d'information sur la santé mentale des mineurs —
Parlementaire
Mission d'information 2025-01-22 En cours — —
PPL Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale Joël Aviragnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-22 En cours 43 · 5 adoptés —
Résolution La vente à la découpe de l’industriel Atos Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2025-01-21 En cours — —
PPL Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et... Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale Éric Martineau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
Rapport La définition pénale du viol Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-21 En cours — —
PPL Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —
PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours — —