577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Bastien Marchive · parlementaire Dossier officiel ↗

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2024-11-07
  • Dernier acte connu 2025-01-29
  • Amendements déposés 112 · 29 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 41 Rejeté 41 Adopté : 29 Adopté 29 Retiré : 23 Retiré 23 Non soutenu : 8 Non soutenu 8 Tombé : 7 Tombé 7 Irrecevable : 3 Irrecevable 3 Discuté : 1 Discuté 1

Par examen

  • commission 54
  • seance 58

Top groupes auteurs

EPR — Ensemble pour la République : 23 EPR — Ensemble pour la République 23 DR — Droite Républicaine : 22 DR — Droite Républicaine 22 EcoS — Écologiste et Social : 13 EcoS — Écologiste et Social 13 Dem — Les Démocrates : 11 Dem — Les Démocrates 11 SOC — Socialistes et apparentés : 10 SOC — Socialistes et apparentés 10 RN — Rassemblement National : 10 RN — Rassemblement National 10 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 8 LFI-NFP — La France insoumise -... 8 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 6 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 6 HOR — Horizons & Indépendants : 6 HOR — Horizons & Indépendants 6 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 3 LIOT — Libertés, Indépendants,... 3

Articles les plus amendés

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 6 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 6 ARTICLE 2 : 6 ARTICLE 2 6 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 3 ARTICLE 3 : 1 ARTICLE 3 1 ARTICLE PREMIER : 87 ARTICLE PREMIER 87 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 7 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 7 TITRE : 2 TITRE 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-11-07 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et...
2024-11-08 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée PO847639 —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2024-11-07 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2024-11-12 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2024-11-12 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2024-12-03 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2024-11-27 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-29 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 546 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété Bastien Marchive 2024-11-07
Rapport 629 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété — 2024-11-27
Proposition de loi 629 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété — 2024-11-27

Top auteurs d'amendements sur ce texte