577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Relancer le secteur du logement Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
Rapport Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Rendre le plan d’épargne en action plus attractif Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation Roger Vicot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé Caroline Parmentier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Lutter contre la chaleur en ville Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
Rapport Les politiques d'accompagnement à la parentalité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-24 En cours
PPL Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Protéger les données personnelles des entrepreneurs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Créer un statut pour les lieutenants de louveterie Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
Résolution Les leviers structurels de prévention des féminicides Marie-Charlotte Garin
Résolution
Résolution 2025-06-24 En cours
PPL Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants Hanane Mansouri
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive Lionel Vuibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession Émilie Bonnivard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du... Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
Résolution Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société Sébastien Saint-Pasteur
Résolution
Résolution 2025-06-24 En cours
Résolution Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco Julien Odoul
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-23 En cours
Résolution Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en... Éric Coquerel
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours
PPL Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
Résolution Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-06-23 En cours
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PJL Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
Gouvernement
Projet de loi de finances rectificative 2025-06-23 En cours
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
PJL Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue... Gouvernement
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
Autre Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-06-21 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Résolution Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Résolution La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Autre Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France Soumya Bourouaha
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-06-19 En cours
Rapport Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours
Résolution Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées Idir Boumertit
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
Rapport Le futur de la politique de la ville et son financement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Résolution Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme Danièle Obono
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-18 En cours