577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel Yannick Favennec-Bécot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Créer un titre-sport santé Karl Olive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
Résolution Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire Abdelkader Lahmar
Résolution
Résolution 2025-09-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale Roger Vicot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Généraliser la carte vitale dématérialisée Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Protéger les particuliers investissant dans les résidences services Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Freiner la croissance du photovoltaïque Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la... Paul Christophle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers Caroline Colombier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une... Stéphane Travert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
Résolution Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne Pierrick Courbon
Résolution
Résolution 2025-09-16 En cours
PPL Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et... Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Généraliser les conventions d'indivision François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
Résolution Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique Guillaume Lepers
Résolution
Résolution 2025-09-16 En cours
PPL Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique René Pilato
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel Éric Coquerel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
PPL Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-16 En cours
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-15 En cours
PPL Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-12 En cours
Autre Constitutionnaliser la sécurité sociale Yannick Monnet
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-09-12 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-09-12 En cours
Autre Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-09-12 En cours
Autre Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer... Emmanuel Mandon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-09-12 En cours
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-09-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-11 En cours
Autre Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à... Jean-Paul Lecoq, Élisa Martin, Clémentine Autain, Eva Sas, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Elsa Faucillon, Danièle Obono, François Ruffin, Sophie Taillé-Polian, Karine Lebon, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Marie Pochon, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Christine Arrighi, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Nicolas Thierry, Charles Fournier, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Jean-Claude Raux, Matthias Tavel, David Guiraud, Marianne Maximi, Sandra Regol, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard, Idir Boumertit, Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Mereana Reid Arbelot, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Lisa Belluco, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Benjamin Lucas-Lundy, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Sabrina Sebaihi, Karen Erodi, Jean-Victor Castor, Davy Rimane, Aurélien Saintoul, Émeline K/Bidi, Frédéric Maillot, Danielle Simonnet, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, Édouard Bénard, René Pilato, Benoît Biteau, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Emmanuel Duplessy, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Boris Tavernier, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Arnaud Bonnet, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Julie Ozenne, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala, Emmanuel Tjibaou
Responsabilité pénale du président de la république
Responsabilité pénale du président de la république 2025-09-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-11 En cours
PJL Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-09-10 En cours 505 · 244 adoptés
Autre Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à... Jean-Paul Lecoq, Élisa Martin, Clémentine Autain, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Elsa Faucillon, Danièle Obono, Karine Lebon, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Christine Arrighi, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard, Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Mereana Reid Arbelot, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Benjamin Lucas-Lundy, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Jean-Victor Castor, Davy Rimane, Aurélien Saintoul, Émeline K/Bidi, Frédéric Maillot, Danielle Simonnet, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala, Emmanuel Tjibaou
Responsabilité pénale du président de la république
Responsabilité pénale du président de la république 2025-09-09 En cours
PPL Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-09 En cours