577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-12-22 · Initiateur : — · Parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2025-02-10
  • Dernier acte connu 2025-12-22
  • Amendements déposés 6
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 3
  • Irrecevable 3

Par examen

  • commission 3
  • seance 3

Top groupes auteurs

  • SOC — Socialistes et apparentés 6

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 6

Voir tous les 6 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-10 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs...
2025-05-14 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2025-02-10 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
— Nomination de rapporteur Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2025-06-11 Dépôt de rapport Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2025-06-19 Renvoi en commission au fond Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2025-11-19 Nomination de rapporteur Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2025-11-19 Réunion de commission Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2025-11-26 Réunion de commission Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire —
2025-11-26 Dépôt de rapport Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport — élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-09 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-12-22 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 148 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — —
Proposition de loi 189 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — —
Proposition de loi 189 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — —
Proposition de loi 319 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — 2025-02-10
Rapport 721 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319). — 2025-06-11
Proposition de loi 722 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — 2025-06-11
Proposition de loi 1605 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — 2025-06-19
Rapport 2136 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — 2025-11-26
Proposition de loi 2136 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — 2025-11-26

Top auteurs d'amendements sur ce texte