577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie Philippe Bonnecarrère
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété Claudia Rouaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite Alix Fruchon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Protéger les élevages contre les intrusions Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Lutter contre la vacance des locaux commerciaux Damien Maudet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants... Abdelkader Lahmar
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours — —
PPL Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école Olivia Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-17 En cours 91 · 20 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours — —
PPL Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours — —
Résolution Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale... Stéphane Viry
Résolution
Résolution 2026-02-16 En cours — —
Résolution La fermeture du ciel ukrainien Frédéric Petit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours — —
Résolution Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport Benjamin Dirx
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-16 En cours — —
PPL Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 24 · 5 adoptés —
PPL Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-16 En cours 76 · 21 adoptés —
Résolution Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction... Louis Boyard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours — —
Résolution La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie Bastien Lachaud
Résolution
Résolution 2026-02-12 En cours — —
PPL Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
— —
PPL Protéger l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 Retiré
le 2026-02-12
166 · 16 adoptés —
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours 113 · 13 adoptés —
Autre Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours — —
PPL Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-12 En cours 5 · 1 adoptés —
Autre Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-02-11 En cours — —
Rapport L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-02-11 En cours — —
Rapport L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours — —
Rapport L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours — —
Rapport L’arme du génie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-11 En cours — —
PPL Pour une génération sans sucre Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours 160 · 8 adoptés —
PPL Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours 132 · 1 adoptés —
PPL Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours 92 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours — —
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif Marie Pochon
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-02-11 En cours 150 · 3 adoptés —
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 Retiré
le 2026-02-11
— —
Rapport Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France —
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-11 En cours — —
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours — —
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-10 En cours — —
Résolution Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge Cyrielle Chatelain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-02-10 En cours — —
Rapport mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions —
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-10 En cours — —