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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2025-12-11
  • Dernier acte connu 2026-02-11
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-11 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-02-04 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-10 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-11 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-11 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 55 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — —
Proposition de loi 212 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — 2025-12-11
Rapport 340 rapport sur la proposition de loi de M. Damien Michallet, Mmes Sylviane Noël, Sylviane Noël, Elsa Schalck, M. Loïc Hervé, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dany Wattebled, Jean-Luc Brault, Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage (212). — 2026-02-04
Proposition de loi 341 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — 2026-02-04
Proposition de loi 2463 relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — 2026-02-11