577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · 24 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Retiré 2026-01-29 voir →
— APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: David Taupiac LIOT seance Retiré 2026-01-23 voir →
— TITRE Pierre Cazeneuve EPR seance Adopté 2026-01-27 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Rejeté 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Tombé 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Tombé 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Tombé 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Tombé 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN seance Tombé 2026-01-23 voir →
— ARTICLE UNIQUE Pierre Cazeneuve EPR seance Adopté 2026-01-27 voir →
— ARTICLE UNIQUE — seance Retiré 2026-01-27 voir →
1 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Rejeté 2026-01-29 voir →
2 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Rejeté 2026-01-29 voir →
3 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Rejeté 2026-01-29 voir →
4 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Rejeté 2026-01-29 voir →
6 ARTICLE UNIQUE — commission Retiré 2026-01-29 voir →
7 ARTICLE UNIQUE — commission Retiré 2026-01-29 voir →
8 ARTICLE UNIQUE — commission Adopté 2026-01-29 voir →
9 ARTICLE UNIQUE Pierre Cazeneuve EPR commission Adopté 2026-01-29 voir →
10 ARTICLE UNIQUE Pierre Cazeneuve EPR commission Adopté 2026-01-29 voir →
11 ARTICLE UNIQUE Pierre Cazeneuve EPR commission Irrecevable 2026-01-29 voir →
12 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Retiré 2026-02-02 voir →
13 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Irrecevable 2026-02-02 voir →
14 ARTICLE UNIQUE Frédéric-Pierre Vos RN commission Irrecevable 2026-02-02 voir →