577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Pierre Cazeneuve · Parlementaire Dossier officiel ↗

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des affaires économiques
  • Date de dépôt 2025-03-18
  • Dernier acte connu 2026-02-16
  • Amendements déposés 24 · 5 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 5 clusters · 26 amendements

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 6
  • Tombé 5
  • Rejeté 5
  • Adopté 5
  • Irrecevable 3

Par examen

  • commission 14
  • seance 10

Top groupes auteurs

  • RN — Rassemblement National 14
  • EPR — Ensemble pour la République 5
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE UNIQUE 22
  • APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: 1
  • TITRE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-18 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2025-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —
2026-01-20 Nomination de rapporteur Commission des affaires économiques —
2026-01-20 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-01-27 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-02-02 Réunion de commission Commission des affaires économiques —
2026-01-28 Dépôt de rapport Commission des affaires économiques Rapport — Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-16 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-16 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-16 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Extension et renforcement du droit de préemption commercial
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des affaires économiques —
2026-02-16 Renvoi en commission au fond Commission des affaires économiques —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 240 Extension et renforcement du droit de préemption commercial — —
Proposition de loi 240 Extension et renforcement du droit de préemption commercial — —
Proposition de loi 1135 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Pierre Cazeneuve 2025-03-18
Rapport 2396 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — 2026-01-28
Proposition de loi 2396 Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — 2026-01-28
Proposition de loi 403 Extension et renforcement du droit de préemption commercial — 2026-02-16

Top auteurs d'amendements sur ce texte