577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours 81 · 3 adoptés
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours 140 · 3 adoptés
Rapport Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-11-27 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
Résolution Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre Véronique Riotton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à... Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 190 · 11 adoptés
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 57
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours 254 · 4 adoptés
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
236 · 62 adoptés
Résolution Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution
Résolution 2025-11-26 En cours 5 · 4 adoptés
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours
Résolution Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026 Anne-Cécile Violland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan Nadège Abomangoli
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours
Résolution Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt Vincent Rolland
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours
Résolution tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles... Clémentine Autain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
Résolution Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes Romain Baubry
Résolution
Résolution 2025-11-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-24 En cours
Autre Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France Danièle Obono
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-20 En cours
Résolution Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un... Arnaud Bonnet
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-20 En cours
Résolution Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue... Gabrielle Cathala
Résolution
Résolution 2025-11-20 En cours
PPL Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-19 En cours
PPL Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique Aurélien Dutremble
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Garantir l’accès au découvert bancaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture Murielle Lepvraud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Modifier l’article 2236 du code civil Valérie Rossi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
Rapport Projet de loi de finances pour 2026 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-18 En cours
PPL Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter... Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif Christine Engrand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Définir juridiquement la fleur de sel Stéphane Buchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition... Davy Rimane
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Favoriser le développement du logement social et intermédiaire Thierry Perez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours
PPL Pour une génération sans tabac Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-18 En cours