577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions Gisèle Lelouis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État Jean-Paul Mattei
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 117 · 11 adoptés —
PPL Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 58 · 13 adoptés —
PPL Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours 31 · 5 adoptés —
Résolution Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et... Danièle Obono
Résolution
Résolution 2026-03-27 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 52 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 47 · 1 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-26 En cours 53 · 5 adoptés —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-25 En cours — —
Rapport La condition militaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-03-25 En cours — —
Résolution Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-03-25 Retiré
le 2026-03-25
— —
PJL Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-20 Promulguée
le 2026-03-20
674 · 161 adoptés —
Résolution Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027 Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-18 En cours — —
Résolution Allocations chômage des travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours — —
Résolution Le télétravail frontalier Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours — —
Résolution L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers Isabelle Rauch
Résolution
Résolution 2026-03-16 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-13 En cours — —
Résolution La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition... Sophie Pantel
Résolution
Résolution 2026-03-12 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-11 En cours — —
Résolution Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO Delphine Lingemann
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-10 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-09 En cours — —
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-09 En cours — —
Résolution Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglementation le cas échéant Nicolas Sansu
Résolution
Résolution 2026-03-06 Retiré
le 2026-03-06
— —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-03-06 Promulguée
le 2026-03-06
— —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-03-04 En cours — —
PPL Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027 Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL L’encadrement des loyers des baux commerciaux Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Représenter la nature en entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Transférer la politique de santé aux régions Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Renforcer la sincérité des candidatures électorales Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL La reconnaissance et la structuration de la filière caprine Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —
PPL Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-03 En cours — —