Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
Résolution Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes	Nathalie Oziol Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-19	En cours	—	—
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution	— Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-18	En cours	—	—
Autre Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Marie Pochon Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-18	En cours	—	—
Autre Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution	Pouria Amirshahi Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-18	En cours	—	—
Autre Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale	— Projet ou proposition de loi organique	Projet ou proposition de loi organique	2025-12-18	En cours	—	—
Rapport La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-18	En cours	—	—
Résolution Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord...	Matthieu Bloch Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-18	En cours	—	—
Résolution Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan	Laurent Wauquiez Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-18	Retiré le 2025-12-18	—	—
Rapport Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-17	En cours	—	—
Rapport Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant statut des chiens guides	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
Résolution Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de...	Sophia Chikirou Résolution	Résolution	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
Résolution Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et...	Marietta Karamanli Résolution	Résolution	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
Résolution Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne	Gabriel Amard Résolution	Résolution	2025-12-17	En cours	—	—
Rapport L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
Résolution Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des...	Laurent Wauquiez Résolution	Résolution	2025-12-16	Retiré le 2025-12-16	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
PJL Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et...	Jean-Noël Barrot Gouvernement	Projet de ratification des traités et conventions	2025-12-16	Promulguée le 2025-12-16	—	—
Résolution Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires	Joséphine Missoffe Résolution	Résolution	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
Résolution Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite	Clémence Guetté Résolution	Résolution	2025-12-12	En cours	—	—
Résolution L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre	Léa Balage El Mariky Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	—	—
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Philippe Naillet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	60 · 28 adoptés	—
PPL Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Iñaki Echaniz Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	128 · 32 adoptés	—
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Fatiha Keloua Hachi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	49 · 5 adoptés	—
Autre Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre	Emmanuel Mandon Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-11	En cours	—	—
Autre La priorité nationale et locale	Christelle D'Intorni Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-11	En cours	—	—
Résolution Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que...	Pascal Jenft Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-11	En cours	—	—
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Emmanuel Grégoire Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	75 · 10 adoptés	—
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Pierrick Courbon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	34 · 6 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
Résolution Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le...	Véronique Louwagie Résolution Article 34-1	Résolution Article 34-1	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
Résolution Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs	Aurélie Trouvé Résolution	Résolution	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
Autre Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe	Jérôme Guedj Projet ou proposition de loi constitutionnelle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	2025-12-10	En cours	17 · 5 adoptés	—
Résolution Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier	Marietta Karamanli Résolution	Résolution	2025-12-10	En cours	—	—
Rapport Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de...	Gouvernement Parlementaire	Commission d'enquête	2025-12-10	En cours	—	—
Rapport Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant...	Gouvernement Parlementaire	Commission d'enquête	2025-12-10	En cours	—	—
Résolution Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen	Peio Dufau Résolution	Résolution	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété	Nicolas Ray Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à...	Jean-Philippe Nilor Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—