577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours — —
Résolution Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français Sophie Pantel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-10 En cours — —
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 45 · 8 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 254 —
PPL Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Laetitia Saint-Paul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 124 · 11 adoptés —
Résolution Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État Jean-Pierre Bataille
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-09 En cours — —
Résolution Pour une reprise des amendements encadrée et juste Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-04-09 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours — —
PPL Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 26 · 15 adoptés —
PPL Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 75 · 8 adoptés —
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
137 · 17 adoptés —
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-09 Promulguée
le 2026-04-09
— —
PPL Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours — —
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
— —
Résolution Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 Corentin Le Fur
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-08 En cours — —
PPL Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours — —
PPL Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Brigitte Klinkert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours 156 · 14 adoptés —
Rapport Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la... —
Parlementaire
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 2026-04-07 En cours — —
Résolution Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions Laurent Mazaury
Résolution
Résolution 2026-04-07 En cours — —
Autre Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
7 —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
— —
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
162 · 49 adoptés —
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
92 · 15 adoptés —
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours 253 · 24 adoptés —
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer —
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-03 En cours — —
Autre Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-03 En cours 3 205 · 5 adoptés —
PPL Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours — —
PPL Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 58 · 3 adoptés —
PPL Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine Jean-Marie Fiévet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 41 —
PPL La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Jérémie Patrier-Leitus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 42 · 3 adoptés —
Résolution Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus Sabine Thillaye
Résolution
Résolution 2026-04-02 En cours — —
Rapport Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-01 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-31 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-30 En cours — —
Résolution Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la... Sylvie Bonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-30 En cours — —
PPL Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Nationaliser Fibre Excellence Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été... Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur... Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —
PPL Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours — —