577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-04-07 · Initiateur : — · parlementaire Dossier officiel ↗

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-01-30
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 7
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Rejeté : 4 Rejeté 4 Irrecevable : 2 Irrecevable 2 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • commission 7

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 7 LFI-NFP — La France insoumise -... 7

Articles les plus amendés

ARTICLE 2 : 1 ARTICLE 2 1 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 4 ARTICLE PREMIER : 2 ARTICLE PREMIER 2

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-01-30 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
2026-02-02 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-01-30 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-02-11 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-02-19 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-02-19 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-19 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-18 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-03-23 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-30 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-04-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 66 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — —
Proposition de loi 258 Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — —
Proposition de loi 258 Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — —
Proposition de loi 328 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — 2026-01-30
Rapport 381 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (328). — 2026-02-11
Proposition de loi 382 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — 2026-02-11
Proposition de loi 2515 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — 2026-02-19
Rapport 2576 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — 2026-03-23
Proposition de loi 2576 visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — 2026-03-23

Top auteurs d'amendements sur ce texte