577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2026-04-07 · Initiateur : Louise Morel · Parlementaire Dossier officiel ↗

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-01-21
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 23
  • Irrecevable 19
  • Rejeté 17
  • Adopté 15
  • Tombé 12
  • Non soutenu 6

Par examen

  • commission 39
  • seance 53

Top groupes auteurs

  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 29
  • RN — Rassemblement National 23
  • Dem — Les Démocrates 12
  • EPR — Ensemble pour la République 11
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 9
  • HOR — Horizons & Indépendants 3
  • DR — Droite Républicaine 2
  • SOC — Socialistes et apparentés 2
  • None — 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER A 5
  • ARTICLE 1ER BIS 5
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 1
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 1ER TER A 1
  • ARTICLE 2 15
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 2
  • ARTICLE 3 12
  • ARTICLE 4 18
  • APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: 15
  • ARTICLE 5 1
  • ARTICLE 6 5

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-01-21 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplifier la sortie de l’indivision successorale
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-19 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-20 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Simplifier la sortie de l’indivision successorale
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-03-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-07 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-07 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-12-10 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-18 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-18 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-12-18 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-12-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-18 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-18 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-02-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Simplifier la sortie de l'indivision successorale
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-26 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-03-26 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2026-04-07 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 35 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 63 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 63 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 251 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 251 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — —
Proposition de loi 823 Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel 2025-01-21
Proposition de loi 1004 Simplifier la sortie de l’indivision successorale — 2025-02-20
Rapport 1004 Simplifier la sortie de l’indivision successorale — 2025-02-20
Proposition de loi 415 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-03-07
Rapport 194 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415). — 2025-12-10
Proposition de loi 195 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-12-10
Proposition de loi 2263 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2025-12-18
Rapport 2524 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2026-02-25
Proposition de loi 2524 Simplifier la sortie de l'indivision successorale — 2026-02-25

Top auteurs d'amendements sur ce texte