577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Loïc Kervran · Parlementaire Dossier officiel ↗

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-10-15
  • Dernier acte connu 2026-04-07
  • Amendements déposés 253 · 24 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 103
  • Discuté 64
  • Adopté 24
  • Irrecevable 19
  • Retiré 18
  • En traitement 11
  • Tombé 10
  • Non soutenu 4

Par examen

  • commission 77
  • seance 176

Top groupes auteurs

  • EcoS — Écologiste et Social 79
  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 62
  • RN — Rassemblement National 48
  • SOC — Socialistes et apparentés 17
  • HOR — Horizons & Indépendants 15
  • DR — Droite Républicaine 12
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 10
  • UDR — Union des droites pour la République 2
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1
  • EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 2 86
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1
  • ARTICLE 3 33
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 17
  • ARTICLE 4 9
  • ARTICLE 5 13
  • APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: 10
  • APRÈS L'ARTICLE 5 1
  • APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 6 3
  • ARTICLE PREMIER 64
  • TITRE 10

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-10-15 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-10-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-12 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-12 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-02 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-03-26 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-03 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-03 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-04-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-06-25 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-01 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-07-01 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-07-01 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-07-01 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-01 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-07 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-01 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 91 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 161 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — —
Proposition de loi 374 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran 2024-10-15
Proposition de loi 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-03-26
Rapport 1187 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-03-26
Proposition de loi 519 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-04-03
Rapport 780 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). — 2025-06-25
Proposition de loi 781 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-06-25
Proposition de loi 1655 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2025-07-01
Rapport 2614 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — 2026-04-01

Top auteurs d'amendements sur ce texte