577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Auditions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
Rapport Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours — —
Rapport Proposer un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-06-03 En cours — —
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-03 En cours 15 · 2 adoptés —
Résolution Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité Karine Lebon
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours 5 · 2 adoptés —
Résolution S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité... Paul Christophle
Résolution
Résolution 2026-06-03 En cours — —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-06-03 En cours — —
Résolution Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-06-02 En cours — —
Résolution Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-06-02 En cours — —
PPL Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-02 En cours 382 · 81 adoptés —
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-06-02 En cours — —
Rapport Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-06-02 En cours — —
PPL Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-06-01 En cours — —
PPL Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement Valérie Létard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-29 En cours 156 · 11 adoptés —
PPL Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 35 · 6 adoptés —
PPL Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —
PPL Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives... Michel Castellani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 50 · 7 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours — —
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 43 · 31 adoptés —
PPL Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-28 En cours 46 · 3 adoptés —
Autre Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-05-28 Promulguée
le 2026-05-28
28 —
Rapport La prise en charge de l’autisme Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-05-27 En cours — —
Résolution La formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du... Antoine Vermorel
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
Résolution Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles... Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-27 En cours — —
PPL Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 Retiré
le 2026-05-27
— —
Résolution La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs Sandra Regol
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
Résolution Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Aurélien Taché
Résolution
Résolution 2026-05-27 En cours — —
PPL Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane Guillaume Garot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-27 En cours 204 · 18 adoptés —
PPL Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein Sandrine Dogor-Such
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments Kévin Mauvieux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Abroger le titre de séjour pour soins René Lioret
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Créer un corps de directeurs des écoles publiques Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et... Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Bérenger Cernon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
PPL Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 En cours — —
Résolution Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à... Olivia Grégoire
Résolution
Résolution 2026-05-26 Retiré
le 2026-05-26
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PPL Soins palliatifs et d’accompagnement Annie Vidal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-26 Promulguée
le 2026-05-26
1 889 · 391 adoptés —
Résolution Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics... Christine Arrighi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-05-21 En cours — —
Résolution Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des... Louis Boyard
Résolution
Résolution 2026-05-21 En cours — —
PPL Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-05-21 Retiré
le 2026-05-21
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