577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
PPL Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
Rapport Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-29 En cours
Autre Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique Christelle D'Intorni
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-29 En cours
Résolution Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation... Marc Chavent
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-29 En cours
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Stéphane Hablot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours 62 · 14 adoptés
PPL L’intérêt des enfants Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours 255 · 60 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-01-29 Promulguée
le 2026-01-29
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-28 En cours
Résolution Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des... Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-28 En cours
Résolution Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes Constance Le Grip
Résolution
Résolution 2026-01-28 En cours
Résolution Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents... Christian Baptiste
Résolution
Résolution 2026-01-28 En cours 10 · 4 adoptés
PJL Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé Élisabeth Borne
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-01-28 Retiré
le 2026-01-28
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-01-28 Promulguée
le 2026-01-28
PPL Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage Fabrice Roussel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Rapport L’égalité salariale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-27 En cours
PPL Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents Julien Guibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le...
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-27 En cours
Résolution Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2026-01-27 En cours
Autre Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité... Stéphane Viry
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-01-26 En cours
Rapport L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-26 En cours
Autre Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-01-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-22 En cours
Résolution Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus... Anne-Laure Blin
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-01-22 En cours
Résolution Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes Éric Pauget
Résolution
Résolution 2026-01-22 En cours 33 · 8 adoptés
Résolution S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection... Loïc Prud'homme
Résolution
Résolution 2026-01-21 En cours
Rapport Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-21 En cours
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours 93 · 5 adoptés
PPL Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours 66 · 4 adoptés
PPL Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-21 En cours 32 · 4 adoptés