577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France Vincent Caure
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Renforcer la démocratie dans l'entreprise Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une... Carlos Martens Bilongo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale Bruno Clavet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire Olivier Serva
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants Céline Thiébault-Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance Sandrine Josso
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sylvain Carrière
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses Florence Herouin-Léautey
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites Xavier Albertini
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Restitution de restes humains originaires du territoire national Christophe Marion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
PPL Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés Olivier Fayssat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-12-02 En cours
Résolution Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale Joëlle Mélin
Résolution
Résolution 2025-12-02 En cours
Résolution Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français Julien Gokel
Résolution
Résolution 2025-12-01 En cours
Autre Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-12-01 En cours
PPL Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-29 En cours
Autre Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France Sabrina Sebaihi
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-11-28 En cours
Résolution Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle Nicolas Metzdorf
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
Résolution Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau Laurent Lhardit
Résolution
Résolution 2025-11-27 En cours
Rapport Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-27 En cours
Résolution S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur Mathilde Panot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-27 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
PPL L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-27 En cours
Rapport Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-11-27 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
Résolution Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre Véronique Riotton
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à... Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 En cours
PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement Harold Huwart
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-11-26 Promulguée
le 2025-11-26
Résolution Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution
Résolution 2025-11-26 En cours
Rapport L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-11-25 En cours
Résolution Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France Éric Michoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-11-25 En cours