Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Procédure Projet de ratification des traités et conventions
- Commission saisie au fond Commission des finances
- Date de dépôt 2026-01-28
- Dernier acte connu 2026-06-03
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | 1ère lecture | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-01-28 | 1er dépôt d'une initiative. | Sénat ( 5ème République ) | Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la... |
| 2026-01-28 | Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée | Gouvernement | — |
| — | Travaux des commissions | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des finances | — |
| 2026-01-28 | Renvoi en commission au fond | Commission des finances | — |
| — | Nomination de rapporteur | Commission des finances | — |
| 2026-02-11 | Dépôt de rapport | Commission des finances | Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée,... |
| — | Discussion en séance publique | Sénat ( 5ème République ) | — |
| 2026-02-19 | Décision | Sénat ( 5ème République ) | — |
| — | 1ère lecture | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| 2026-02-20 | Dépôt d'une initiative en navette | Assemblée nationale de la 17ème législature | Projet de loi — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la... |
| 2026-02-20 | Accord international | Assemblée nationale de la 17ème législature | Accord international — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la... |
| — | Travaux des commissions | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Travaux de la commission saisie au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2026-02-20 | Renvoi en commission au fond | Commission des affaires étrangères | — |
| 2026-04-29 | Nomination de rapporteur | Commission des affaires étrangères | — |
| 2026-04-29 | Réunion de commission | Commission des affaires étrangères | — |
| 2026-06-03 | Réunion de commission | Commission des affaires étrangères | — |
| 2026-06-03 | Dépôt de rapport | Commission des affaires étrangères | Rapport — autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la... |
Documents du dossier
| Type | Numéro | Titre | Auteur | Date |
|---|---|---|---|---|
| Projet de loi | 67 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | — | — |
| Projet de loi | 314 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | PA643210 | 2026-01-28 |
| Rapport | 369 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°314). | — | 2026-02-11 |
| Projet de loi | 370 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | — | 2026-02-11 |
| Accord international | 2516 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | — | 2026-02-20 |
| Projet de loi | 2516 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | — | 2026-02-20 |
| Rapport | 2870 | autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales | — | 2026-06-03 |