Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 077 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses	Sandrine Runel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-16	En cours	—	—
PPL Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante	Christophe Blanchet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-16	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-09-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-12	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-09-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-09-01	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-28	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-26	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-11	Promulguée le 2025-08-11	115 · 18 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-11	Promulguée le 2025-08-11	4 650 · 174 adoptés	—
PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Sylvain Maillard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-11	Promulguée le 2025-08-11	217 · 27 adoptés	—
PPL Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-08-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-31	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-31	Promulguée le 2025-07-31	204 · 66 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-21	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-18	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-18	Promulguée le 2025-07-18	57 · 19 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-16	En cours	—	—
Rapport La guerre économique	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-07-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-16	Promulguée le 2025-07-16	1	—
PPL Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants	Roger Chudeau Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux...	Karen Erodi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent	Marie Mesmeur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives	Sylvain Berrios Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative	Frédéric-Pierre Vos Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains	Sébastien Saint-Pasteur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité	Charles Fournier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les...	Violette Spillebout Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques	Matthieu Bloch Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France	Ugo Bernalicis Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales	Marc Chavent Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides	Mathilde Hignet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension	Mélanie Thomin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des...	Paul Christophle Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—
PPL Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs	Aurélien Lopez Liguori Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-07-11	En cours	—	—