Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 417 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
Rapport Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant statut des chiens guides	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-17	En cours	—	—
Rapport L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-16	En cours	—	—
PPL Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	—	—
PPL Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Philippe Naillet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	60 · 28 adoptés	—
PPL Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Fatiha Keloua Hachi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-12	En cours	49 · 5 adoptés	—
PPL Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Emmanuel Grégoire Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	75 · 10 adoptés	—
PPL Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Pierrick Courbon Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-11	En cours	34 · 6 adoptés	—
PPL Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-10	En cours	—	—
PPL Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale	Christelle D'Intorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Favoriser la primo-accession à la propriété	Nicolas Ray Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap	Hadrien Clouet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	Jean-Didier Berger Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Création de la réserve citoyenne de la diplomatie	Bruno Fuchs Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Donner un cadre législatif aux enquêtes internes	Christelle Minard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Reconnaître l’inceste entre cousins germains	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires	Justine Gruet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Faciliter la transmission de l’épargne	Pierre Cordier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés	Stéphane Mazars Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette	Lionel Vuibert Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général	Josiane Corneloup Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation	Hendrik Davi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement	Sophie Ricourt Vaginay Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA	Antoine Vermorel Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues	Anaïs Belouassa-Cherifi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
Rapport L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-03	En cours	—	—
PPL Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux	Delphine Lingemann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif	Dominique Potier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé	Thibault Bazin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—
PPL Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France	Vincent Caure Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2025-12-02	En cours	—	—