577députés 17ᵉ législature

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Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
  • Date de dépôt 2025-12-03
  • Dernier acte connu 2025-12-03
  • Amendements déposés 0
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-12-03 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —
2025-12-03 Renvoi en commission au fond Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 181 visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional PA736241 2025-12-03