577 577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 573 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours
Résolution La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne Emmanuel Maurel
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours
Résolution La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant David Taupiac
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Résolution L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des... Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 Promulguée
le 2026-04-29
PJL Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes...
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-29 En cours
PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics David Amiel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-29 En cours
PPL portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Indemnisation des porte-drapeaux Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les... Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Supprimer les certificats d'économie d'énergie Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage Nicolas Thierry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle Elsa Faucillon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les... Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Rapport L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-28 En cours
PPL La reconnaissance de la création sonore Erwan Balanant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés Vincent Trébuchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous... Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités... Marcellin Nadeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux Nicolas Tryzna
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Pour une restauration hors domicile transparente et responsable Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
PPL Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine Pascale Got
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-28 En cours
Autre Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire Nicolas Tryzna
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-28 Retiré
le 2026-04-28
PPL Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-27 En cours
Rapport Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-04-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-23 En cours