577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 851 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Modification du Règlement de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PJL Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-08 En cours
Résolution Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe Vincent Ledoux
Résolution
Résolution 2026-07-08 En cours
PPL Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-08 En cours
Rapport Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-08 En cours
Rapport Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2026-07-08 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-07 En cours
PPL Interdire le rachat d’or sauvage Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses Andrée Taurinya
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire Pierre-Yves Cadalen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027 Fabrice Brun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les... François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer Éric Bothorel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Climatisation des établissements recevant un public vulnérable Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité Daniel Labaronne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et... Sébastien Chenu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs François Piquemal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion Jean-Hugues Ratenon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
Résolution Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul Ian Boucard
Résolution
Résolution 2026-07-07 En cours
PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-07 En cours
PPL Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-06 En cours
Résolution Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie Benjamin Lucas-Lundy
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-06 En cours
Résolution Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux Damien Maudet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-06 En cours
Autre Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli... Gouvernement
Engagement de la responsabilité gouvernementale
Engagement de la responsabilité gouvernementale 2026-07-06 En cours
Résolution Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité Stéphane Viry
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-03 En cours
Résolution Rétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central Julien Guibert
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-03 En cours
Rapport La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L'hydrogène natif Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ? Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Rapport L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
Résolution Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran Julien Odoul
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-02 En cours
Rapport L’effet boule de neige de la dette Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-02 En cours
PJL Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-02 En cours
Rapport Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Rapport Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de...
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-07-01 En cours
Rapport Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-01 En cours