577 577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Laure Miller · parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2026-05-13
  • Amendements déposés 102 · 11 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

En traitement : 51 En traitement 51 Tombé : 15 Tombé 15 Rejeté : 11 Rejeté 11 Adopté : 11 Adopté 11 Irrecevable : 8 Irrecevable 8 Retiré : 5 Retiré 5 Non soutenu : 1 Non soutenu 1

Par examen

  • commission 51
  • seance 51

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 24 LFI-NFP — La France insoumise -... 24 EcoS — Écologiste et Social : 22 EcoS — Écologiste et Social 22 EPR — Ensemble pour la République : 20 EPR — Ensemble pour la République 20 SOC — Socialistes et apparentés : 11 SOC — Socialistes et apparentés 11 RN — Rassemblement National : 10 RN — Rassemblement National 10 HOR — Horizons & Indépendants : 7 HOR — Horizons & Indépendants 7 DR — Droite Républicaine : 5 DR — Droite Républicaine 5 Dem — Les Démocrates : 3 Dem — Les Démocrates 3

Articles les plus amendés

ARTICLE 1ER BIS : 1 ARTICLE 1ER BIS 1 ARTICLE 2 : 39 ARTICLE 2 39 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: : 3 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 3 ARTICLE 3 : 22 ARTICLE 3 22 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: : 14 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 14 ARTICLE PREMIER : 18 ARTICLE PREMIER 18 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: : 4 APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer... 4 TITRE : 1 TITRE 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-13 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 1793 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller 2025-09-16
Proposition de loi 2761 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 2026-05-06
Rapport 2761 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 2026-05-06

Top auteurs d'amendements sur ce texte