577députés 17ᵉ législature

PPL En cours · Initiateur : Laure Miller · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2025-09-16
  • Dernier acte connu 2026-10-21
  • Amendements déposés 103 · 29 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Doublons d'amendements détectés 8 clusters · 37 amendements

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3 Convergence inter-groupes 17 amdts 5 Réutilisation simple 20 amdts

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Rejeté 31
  • Adopté 29
  • Tombé 22
  • Irrecevable 14
  • Retiré 6
  • Non soutenu 1

Par examen

  • commission 52
  • seance 51

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 24
  • EcoS — Écologiste et Social 22
  • EPR — Ensemble pour la République 20
  • SOC — Socialistes et apparentés 11
  • RN — Rassemblement National 10
  • HOR — Horizons & Indépendants 7
  • DR — Droite Républicaine 5
  • Dem — Les Démocrates 3

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 1
  • ARTICLE 2 39
  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 3
  • APRÈS L'ARTICLE 2 1
  • ARTICLE 3 22
  • APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 14
  • ARTICLE PREMIER 18
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 4
  • TITRE 1

Voir tous les 103 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-09-16 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
2026-05-11 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-09-16 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-11 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-05-06 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-05-12 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-05-13 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes...
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-05-13 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-10-14 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-10-20 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 2ème lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-10-21 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-10-21 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 13 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — —
Proposition de loi 284 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — —
Proposition de loi 284 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — —
Proposition de loi 1793 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Laure Miller 2025-09-16
Proposition de loi 2761 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 2026-05-06
Rapport 2761 Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — 2026-05-06
Proposition de loi 619 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — 2026-05-13
Rapport 67 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n°619). — 2026-10-14
Proposition de loi 68 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — 2026-10-14
Proposition de loi 3387 Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles — 2026-10-21

Top auteurs d'amendements sur ce texte