577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 781 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État Danielle Simonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-09 En cours
Résolution Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh Damien Girard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-05 En cours
Résolution Le système de l'habitat indigne à Marseille Sébastien Delogu
Résolution
Résolution 2025-09-05 En cours
Résolution Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France Justine Gruet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-04 En cours
Rapport Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-09-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-03 En cours
PPL Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-03 En cours
PPL Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-09-01 En cours
Résolution Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026 Philippe Fait
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-01 En cours
Résolution Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO Philippe Fait
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-09-01 En cours
Autre Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain Hanane Mansouri
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-09-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-28 En cours
PJL Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-08-27 En cours
Autre Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-08-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-12 En cours
PJL Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
1 315 · 390 adoptés
Autre Département-Région de Mayotte
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
1 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
115 · 18 adoptés
PPL Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
4 650 · 174 adoptés
PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille Sylvain Maillard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-11 Promulguée
le 2025-08-11
217 · 27 adoptés
PPL Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-08-09 En cours
Résolution Pour un féminisme universel
Résolution
Résolution 2025-08-08 En cours
Résolution Réquisition des contraceptifs menacés de destruction Hadrien Clouet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-08-04 En cours
PPL Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-31 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-31 Promulguée
le 2025-07-31
204 · 66 adoptés
Autre Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-07-30 En cours
Résolution Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne Sabrina Sebaihi
Résolution
Résolution 2025-07-24 En cours
Résolution Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne... Gabriel Amard
Résolution
Résolution 2025-07-23 Retiré
le 2025-07-23
PPL Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-21 En cours
PJL Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2025-07-21 Promulguée
le 2025-07-21
PPL Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 En cours
PPL Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-18 Promulguée
le 2025-07-18
57 · 19 adoptés
PPL Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
Rapport La guerre économique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 En cours
PPL Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-16 Promulguée
le 2025-07-16
1
Résolution Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-07-15 En cours
PJL Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-07-15 Promulguée
le 2025-07-15
9
PPL Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants Roger Chudeau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux... Karen Erodi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent Marie Mesmeur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours
PPL Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative Frédéric-Pierre Vos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-07-11 En cours