577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou... Laurent Wauquiez
Résolution
Résolution 2025-06-18 En cours
PPL La relance d'une politique nataliste Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours
Rapport Les relations entre l’Union européenne et la Chine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-17 En cours
Rapport mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique...
Parlementaire
Mission d'information 2025-06-17 En cours
Résolution Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les... Christelle Petex
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-16 En cours
Rapport Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-16 En cours
Résolution Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence Philippe Bolo
Résolution
Résolution 2025-06-16 En cours
Rapport L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 En cours
PPL Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une... Hubert Ott
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
PPL Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
Autre Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
PPL Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-13 Promulguée
le 2025-06-13
Rapport Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport Les neurosciences dans l'éducation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
PPL Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-12 En cours
Rapport L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
Rapport L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Rapport La réforme des bourses étudiantes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-11 En cours
Résolution Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques Thierry Sother
Résolution
Résolution 2025-06-11 En cours
PPL Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain Vincent Jeanbrun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national Stéphane Peu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports Mathieu Lefèvre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Jean-Pierre Taite
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Pour la reconquête du bâti rural Dominique Potier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Création d'une taxe sur les déchets touristiques François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Résolution Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne Jean-Didier Berger
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours
PPL Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de... Sophie Ricourt Vaginay
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Réformer le congé parental Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi Nicolas Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises Charles Alloncle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation Thibaut Monnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours