577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium Benoît Biteau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 En cours
PPL Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique Jean-Philippe Nilor
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-11 Retiré
le 2026-02-11
Rapport Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France
Parlementaire
Mission d'information 2026-02-11 En cours
PPL Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-10 En cours
Rapport Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-02-09 En cours
PPL Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-09 Retiré
le 2026-02-09
PPL Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 En cours
PPL Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-05 Retiré
le 2026-02-05
PPL Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir la restauration française du "fait maison" Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre les placements d’enfants injustifiés Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire Violette Spillebout, Paul Vannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Promouvoir une société accueillante pour les enfants Constance de Pélichy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutte contre le piratage des événements sportifs Sophie Mette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Lutter contre le morcellement du suivi médical Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans Lisa Belluco
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions Philippe Ballard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière David Magnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative Marine Hamelet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école Graziella Melchior
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-02-02 En cours
PPL Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
PPL Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
PPL Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-30 En cours
Rapport Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-29 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail Stéphane Hablot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Karine Lebon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
PPL L’intérêt des enfants Perrine Goulet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-29 En cours
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-01-28 En cours
PPL Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-28 En cours
PPL Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-28 En cours
PPL Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires Fatiha Keloua Hachi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de... Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours
PPL Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale Sébastien Saint-Pasteur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-01-27 En cours