577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 076 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise Julien Brugerolles
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté Ugo Bernalicis
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans Stéphane Lenormand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants Xavier Breton
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages Antoine Léaument
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural Philippe Gosselin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé Emmanuel Blairy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs Colette Capdevielle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial Christophe Plassard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des... Anne Sicard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières Eva Sas
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne Charles de Courson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Garantir la continuité du service public ferroviaire Marie-José Allemand
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de... Florent Boudié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière Lionel Causse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours
PPL Mettre fin au devoir conjugal Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-14 En cours 14 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-13 En cours
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 45 · 8 adoptés
PPL Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 254
PPL Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Laetitia Saint-Paul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 124 · 11 adoptés
PPL Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 26 · 15 adoptés
PPL Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 75 · 8 adoptés
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
137 · 17 adoptés
PPL Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
PPL Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 98 · 35 adoptés
PPL Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
PPL Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
PPL Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Brigitte Klinkert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours 156 · 14 adoptés
Rapport Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la...
Parlementaire
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
7
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
162 · 49 adoptés
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
92 · 15 adoptés
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours 253 · 24 adoptés
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-03 En cours
PPL Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
PPL Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 58 · 3 adoptés
PPL Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine Jean-Marie Fiévet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 41