Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une...	Danielle Simonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-15	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-14	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-10	En cours	—	—
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le...	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-10-09	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-08	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-07	En cours	—	—
Rapport Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants	— Parlementaire	Mission d'information	2024-10-04	En cours	—	—
Rapport La gestion de la dette sociale	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-10-02	En cours	—	—
PPL Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-01	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-10-01	En cours	—	—
PPL Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-26	En cours	—	—
Rapport Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)	— Parlementaire	Mission d'information	2024-09-26	En cours	—	—
Rapport La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-09-25	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-23	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour...	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-23	En cours	—	—
PPL Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants	Philippe Ballard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Accompagnement des malades et de la fin de vie	Olivier Falorni Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement	Pierre Cordier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour...	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de...	Delphine Batho Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique	Marie-France Lorho Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes...	Laurent Panifous Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Port des insignes de la République	Blandine Brocard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	Isabelle Santiago Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le...	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Programmation énergie-climat	Julie Laernoes Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Sauvegarder nos écoles rurales	Antoine Villedieu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Réforme du statut de l’élu local	Violette Spillebout Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019	Vincent Descoeur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur...	Corentin Le Fur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Élargir les compétences judiciaires des polices municipales	Éric Pauget Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées	Virginie Duby-Muller Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants	Fatiha Keloua Hachi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Philippe Bonnecarrère Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—