577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 077 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025 Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Bilan de la réforme de la police nationale Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
Rapport Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi :... Gouvernement
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Rapport d'information sans mission 2025-10-15 En cours
PPL Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires Émeline K/Bidi
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 Retiré
le 2025-10-15
PPL Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-15 En cours
PPL Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé Aymeric Caron
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Limiter la vacance des locaux commerciaux Violette Spillebout
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme Emmanuel Grégoire
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise... Justine Gruet
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la... Damien Girard
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir les familles de la classe moyenne Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée François-Xavier Ceccoli
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie Justine Gruet
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne Constance de Pélichy
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État Sophie Taillé-Polian
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Abroger le délit d'association de malfaiteurs Romain Daubié
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale Emmanuel Grégoire
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante Arthur Delaporte
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap Soumya Bourouaha
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme Pascale Got
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain Sébastien Huyghe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » Ségolène Amiot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Instituer une révision triennale de la carte scolaire Éric Michoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique... Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Défiscaliser les pensions alimentaires perçues Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques Marianne Maximi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis Michèle Martinez
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Créer un statut d’hygiéniste dentaire Fabien Di Filippo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Pouria Amirshahi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et... Christophe Bex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats Sylvie Ferrer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans Philippe Fait
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer Émeline K/Bidi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir Mereana Reid Arbelot
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Soutenir et valoriser les commerces de proximité Laurent Lhardit
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition Sophie Taillé-Polian
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives Christelle D'Intorni
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Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours
PPL Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-10-14 En cours