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APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS seance Irrecevable 2025-11-27 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-11-27 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR seance Irrecevable 2025-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance Irrecevable 2025-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Hadrien Clouet LFI-NFP seance Adopté 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance Irrecevable 2025-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sébastien Peytavie EcoS seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Valérie Rossi SOC seance Adopté 2025-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR seance Irrecevable 2025-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Adopté 2025-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS seance Non soutenu 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Frédéric Maillot GDR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Perrine Goulet Dem seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Frédéric Valletoux HOR seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance Irrecevable 2025-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP seance Tombé 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Romain Eskenazi SOC seance Adopté 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Graziella Melchior EPR seance Discuté 2025-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sylvie Bonnet DR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Adopté 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sylvie Bonnet DR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR seance Irrecevable 2025-10-16 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Cyrille Isaac-Sibille Dem seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Tombé 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Océane Godard SOC seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Danielle Simonnet EcoS seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Cyrille Isaac-Sibille Dem seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sylvie Bonnet DR seance Non soutenu 2025-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Justine Gruet DR seance Irrecevable 2025-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Tombé 2025-10-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Perrine Goulet Dem seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Valérie Rossi SOC seance Adopté 2025-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Adopté 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Géraldine Bannier Dem seance Retiré 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Nathalie Colin-Oesterlé HOR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Yannick Monnet GDR seance Irrecevable 2025-10-20 voir →
14 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS seance Irrecevable 2025-11-27 voir →
28 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sylvie Bonnet DR seance Irrecevable 2025-10-18 voir →
117 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Frédéric Maillot GDR seance Irrecevable 2025-10-27 voir →
118 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Frédéric Maillot GDR seance Irrecevable 2025-10-27 voir →
185 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sébastien Peytavie EcoS seance Irrecevable 2025-10-27 voir →
274 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Vigier DR seance Irrecevable 2025-10-28 voir →
275 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Jean-Pierre Vigier DR seance Irrecevable 2025-10-28 voir →
326 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Loïc Kervran HOR seance Irrecevable 2025-10-28 voir →
354 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Géraldine Bannier Dem seance Irrecevable 2025-10-28 voir →
420 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Vincent Descoeur DR seance Irrecevable 2025-10-29 voir →
448 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Agnès Firmin Le Bodo HOR seance Irrecevable 2025-10-29 voir →
669 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
689 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Discuté 2025-10-30 voir →
691 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Valérie Rossi SOC seance Discuté 2025-10-30 voir →
692 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Valérie Rossi SOC seance Discuté 2025-10-30 voir →
693 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Romain Eskenazi SOC seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
727 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Véronique Besse NI seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
728 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Véronique Besse NI seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
790 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Belkhir Belhaddad SOC seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
1088 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Danielle Brulebois EPR seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
1207 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Katiana Levavasseur RN seance Irrecevable 2025-10-30 voir →
1285 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Charles Fournier EcoS seance Discuté 2025-10-30 voir →
1488 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Stéphane Mazars EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1490 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Hadrien Clouet LFI-NFP seance Retiré 2025-10-31 voir →
1493 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Élise Leboucher LFI-NFP seance Retiré 2025-10-31 voir →
1497 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Damien Maudet LFI-NFP seance Retiré 2025-10-31 voir →
1604 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Discuté 2025-10-31 voir →
1620 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1680 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Zahia Hamdane LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1800 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1804 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Océane Godard SOC seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1922 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Christophe Marion EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
1944 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: David Taupiac LIOT seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2016 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Christophe Marion EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2017 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Christophe Marion EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2041 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Perrine Goulet Dem seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2043 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Perrine Goulet Dem seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2123 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: René Pilato LFI-NFP seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2155 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Philippe Fait HOR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2184 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2201 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-10-31 voir →
2202 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2203 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2204 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2205 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-10-31 voir →
2206 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2208 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2209 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2210 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →
2211 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Irrecevable 2025-10-31 voir →